Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les rapports juridiques entre l'agence de traduction et le client, à l'exclusion des conditions générales du client, à moins que l'agence de traduction n'ait consenti par écrit à leur application.

Article 2 - Offres, formation du contrat
2.1 Les offres générales et les indications de prix sont sans engagement.
2.2 Les prix et les délais indiqués peuvent de tout temps être révoqués lorsque l'agence de traduction n'a pas pu prendre connaissance de l'intégralité du texte avant l'indication. Le contrat intervient dès lors que le client accepte par écrit ou verbalement l'offre de l'agence de traduction ou - lorsqu'aucune offre n'a été faite - lorsque l'agence de traduction confirme par écrit une commande de traduction passée par le client.
2.3 L'agence de traduction peut considérer comme client la personne qui a passé la commande de traduction auprès de l'agence de traduction, à moins que cette personne n'ait en outre explicitement indiqué qu'elle agissait en exécution d'un mandat, au nom et pour le compte d'un tiers et à condition que le nom et l'adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps à l'agence de traduction.
2.4 Tout engagement pris ainsi que toute promesse faite par des représentants ou des employés de l'agence de traduction ne lie l'agence de traduction qu'après que l'agence de traduction l'a explicitement confirmé par écrit.
2.5 Lorsque l'agence de traduction doute raisonnablement que le client soit en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, l'agence de traduction a le droit, avant de commencer à exécuter ou de poursuivre l'exécution de la commande de traduction, d'exiger que le client constitue des garanties suffisantes.

Article 3 - Modification/annulation des commandes de traduction
3.1 En cas de modifications importantes apportées par le client à la commande de traduction après la conclusion du contrat, l'agence de traduction a le droit d'adapter le délai et/ou les honoraires ou de refuser encore la commande. Dans ce dernier cas, le client est tenu de payer le travail déjà effectué.
3.2 En cas d'annulation d'une commande de traduction par le client, celui-ci est tenu de payer le travail effectué, ainsi qu'une indemnité calculée sur la base d'un tarif horaire pour les travaux de recherche déjà réalisés pour le travail restant à effectuer. L'agence de traduction met à la demande du client le travail déjà effectué à sa disposition. Dans ce cas, l'agence de traduction ne répond pas de la qualité du travail livré.
3.3 Lorsque l'agence de traduction a réservé du temps en vue de l'exécution d'une commande de traduction, l'agence de traduction peut facturer au client une indemnité égale à 50 % du montant des honoraires pour le travail qui n'a pas été effectué.

Article 4 - Exécution des commandes de traduction, secret professionnel
4.1 L'agence de traduction est tenue d'exécuter la commande de traduction avec toute la diligence possible et avec les connaissances techniques adéquates pour l'objectif spécifié par le client.
4.2 L'agence de traduction s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations fournies par le client. L'agence de traduction s'engage à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses employés. L'agence de traduction ne peut cependant pas être tenue responsable de toute violation du secret professionnel commise par ses employés lorsque l'agence de traduction peut faire admettre qu'elle n'a pas été en mesure d'empêcher cette violation.
4.3 Sauf convention contraire expresse, l'agence de traduction a le droit de faire exécuter une commande de traduction (en partie) par un tiers, sans préjudice de la responsabilité de l'agence de traduction en ce qui concerne le traitement confidentiel et l'exécution correcte de la commande de traduction. L'agence de traduction s'engage à faire en sorte que le tiers visé respecte en toutes circonstances l'obligation de secret.
4.4 Si possible, le client fournit à la demande de l'agence de traduction toutes informations sur le contenu du texte à traduire ainsi que toute documentation ou terminologie disponible. L'envoi des documents visés s'effectue de tout temps à la charge et aux risques du client.

Article 5 - Délai et date de livraison
5.1 Sauf convention contraire expresse, le délai de livraison prévu dans le contrat est donné à titre indicatif. Dès que l'agence de traduction se rend compte que la livraison ne peut pas avoir lieu dans le délai convenu, l'agence de traduction est tenue d'en informer le client sans retard.
5.2 En cas de dépassement d'un délai explicitement convenu par écrit, imputable à l'agence de traduction, le client a le droit, lorsqu'il n'est pas raisonnablement en mesure d'attendre plus longtemps l'exécution de la commande, d'annuler le contrat de manière unilatérale. Dans ce cas, l'agence de traduction n'est tenue à aucuns dommages-intérêts.
5.3 La livraison est réputée effectuée à compter de la date d'envoi du travail par courrier ordinaire, télécopieur, télex, service de messagerie rapide, modem et/ou Internet, etc.
5.4 Toutes données envoyées par courrier électronique sont réputées avoir été livrées au moment où le service de messagerie électronique en a confirmé l'envoi.
5.5 En rapport à l'exécution du contrat par l'agence de traduction, le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement requis ou souhaitable pour que l'agence de traduction puisse livrer le travail dans les délais convenus.
5.6 Le client est tenu d'apporter tout son concours à la délivrance du travail effectué en exécution du contrat avec l'agence de traduction. Le client est également en demeure sans sommation préalable lorsqu'il refuse de prendre livraison du travail effectué. Dans ce cas, ce qui est dit à l'article 6.5 s'applique par analogie.

Article 6 - Honoraires et paiement
6.1 Sauf convention contraire, les honoraires sont en principe calculés sur la base d'un tarif par mot ou d'un tarif horaire appliqué par l'agence de traduction. Outre ses honoraires, l'agence de traduction peut également facturer au client les débours liés à l'exécution de la commande de traduction. Un tarif minimum par combinaison de langues peut être facturé pour chaque commande de traduction.
6.2 Le prix indiqué par l'agence de traduction pour le travail à effectuer s'applique exclusivement au travail conformément aux spécifications contractuelles.
6.3 L'agence de traduction a le droit de majorer le prix convenu lorsque le client fournit un texte qui présente des difficultés supplémentaires, une copie de mauvaise qualité, un logiciel défectueux ou des fichiers de données en conséquence desquels l'agence de traduction est astreinte à plus de travail ou à plus de frais que ceux qu'elle pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du contrat. L'énumération susmentionnée n'est pas limitative.
6.4 Tous les montants sont stipulés hors taxes.
6.5 Les factures doivent être payées nettes dans la monnaie dans laquelle elles sont établies dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture (ou dans tout autre délai stipulé par écrit par l'agence de traduction), sans aucune remise, compensation ou suspension. En cas de retard de paiement, le client est en demeure immédiatement et sans sommation préalable, auquel cas le client doit sur le montant de la facture les intérêts au taux légal à compter de la date de l'avènement de la demeure jusqu'à la date à laquelle le paiement intégral intervient.
6.6 En cas de frais de recouvrement extrajudiciaire, sont applicables un tarif de recouvrement de 15 % sur les premiers 5 000,00 NLG / € 2.268,- du capital avec intérêts et un tarif de 10 % sur l'excédent, avec un minimum de 150,00 NLG / € 68,- par facture.

Article 7 - Réclamations et litiges
7.1 Le client est tenu d'informer l'agence de traduction de toute réclamation relative au travail livré dans les plus brefs délais et en tout cas par écrit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande de traduction. Toute réclamation ne relève pas le client de son obligation de paiement.
7.2 Lorsqu'aucune réclamation n'a été formulée par le client passé le délai mentionné au paragraphe 7.1 du présent article, le travail livré est réputé accepté dans son intégralité et toute réclamation n'est prise en considération qu'autant que l'agence de traduction juge une telle chose souhaitable pour des raisons la concernant. Toute modification apportée à la demande du client par l'agence de traduction à une quelconque partie du texte traduit ou adapté n'implique pas que l'agence de traduction reconnaît avoir livré un travail de mauvaise qualité.
7.3 Lorsque la réclamation est fondée, l'agence de traduction a le droit de corriger ou de remplacer le travail livré dans un délai raisonnable ; lorsque l'agence de traduction ne peut raisonnablement satisfaire à la demande du client en vue de la correction ou du remplacement du travail livré, elle peut accorder une réduction sur le prix.
7.4 Lorsque le client et l'agence de traduction ne parviennent pas dans un délai raisonnable à une solution quant à la réclamation, le litige peut, dans un délai de deux mois après que l'impossibilité de parvenir à une solution a été établie, être porté par les parties devant le conseil d'administration de l'ATA. Le litige est alors tranché conformément au Règlement d'arbitrage de l'ATA. La décision que rend la Commission d'arbitrage lie les parties.
7.5 Le client est forclos du droit de réclamation lorsque le client a adapté ou fait adapter la partie du travail livré sur laquelle la réclamation porte et a ou non livré ensuite le travail livré à un tiers.

Article 8 - Responsabilité, garantie
8.1 L'agence de traduction ne peut être tenue responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et manifeste d'un manquement imputable à l'agence de traduction. En aucun cas, l'agence de traduction ne peut être tenue responsable de toute autre forme de dommages tels que dégâts, retards et gain manqué. La responsabilité de l'agence de traduction ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture hors taxes de la commande de traduction concernée.
8.2 Le caractère équivoque du texte à traduire décharge l'agence de traduction de toute responsabilité.
8.3 Le client est seul juge quant à la question de savoir si (l'utilisation d') un texte à traduire ou à adapter ou si la traduction ou l'adaptation de ce texte livrée par l'agence de traduction comporte certains risques de dommage corporel.
8.4 L'agence de traduction ne peut pas être tenue responsable de la détérioration ou la perte de tous documents, données ou supports de données mis à sa disposition au profit de l'exécution du contrat. L'agence de traduction ne peut pas non plus être tenue responsable des frais et/ou dommages résultant de l'utilisation des technologies de l'information et des moyens de communication ou résultant du transport ou de l'envoi de (supports de) données ou de la présence de virus informatiques dans les fichiers ou supports de données livrés par l'agence de traduction.
8.5 La responsabilité de l'agence de traduction ne peut en tout cas excéder un montant de 100 000,00 NLG par événement.
8.6 Le client s'oblige à garantir l'agence de traduction de toutes les réclamations élevées par des tiers par suite de l'utilisation du travail livré, sauf dans la mesure où la responsabilité de l'agence de traduction peut être engagée en vertu du présent article.

Article 9 - Résiliation
9.1 En cas d'inexécution par le client de ses obligations, ainsi qu'en cas de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation de l'entreprise du client, l'agence de traduction a le droit de résilier tout ou partie du contrat ou d'en suspendre l'exécution sans être tenue à aucune réparation. L'agence de traduction peut alors demander le paiement immédiat de ce qui lui échoit.
9.2 Lorsque l'agence de traduction ne peut plus satisfaire à ses obligations contractuelles par suite de circonstances dont elle n'est pas censée supporter le risque, l'agence de traduction a le droit de résilier le contrat sans être tenue à aucune réparation. Les circonstances susmentionnées incluent sans limitation l'incendie, l'accident, la maladie, la grève, l'insurrection, la guerre, l'embargo, le fait du prince, les interruptions des prestations de services fournies par des fournisseurs d'accès à Internet ou toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de l'agence de traduction.
9.3 Lorsque l'agence de traduction n'est pas en mesure de poursuivre l'exécution d'une commande par suite d'un cas de force majeure, l'agence de traduction conserve toutefois le droit au paiement du travail effectué jusque lors et au remboursement des frais exposés et des débours payés.

Article 10 - Droits d'auteur
10.1 Sauf convention contraire expresse constatée par écrit, l'agence de traduction conserve les droits d'auteur relatifs aux traductions et autres textes réalisés par l'agence de traduction.
10.2 Le client garantit l'agence de traduction de toute réclamation de tiers à raison d'une prétendue violation du droit de propriété, du droit des brevets, des droits d'auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle en rapport avec l'exécution du contrat.

Article 11 - Droit applicable
11.1 Le droit néerlandais régit les rapports juridiques entre le client et l'agence de traduction.
11.2 Tous litiges sur lesquels la Commission d'arbitrage de l'ATA n'a pas rendu de décision obligatoire en conformité de l'article 7.4 sont soumis au tribunal compétent du siège social de l'agence de traduction.

Article 12 - Dépôt et immatriculation
12.1 Les présentes conditions générales ont été déposées à la chambre de commerce de Utrecht en novembre 1997.
12.2 L'Association of Translation Agencies est immatriculée au registre des associations de la chambre de commerce de Utrecht sous le numéro 404 826 90.

La version néerlandaise des présentes conditions générales a préséance sur toute autre version en langue étrangère.
Un exemplaire de ces conditions générales sera de tout temps envoyé gratuitement à toute personne qui en fera la demande.
Ces conditions générales ont été déposées le 25 novembre 1997 sous le numéro 4131.